Qualité d’auteur
La présomption de titularité des droits attachée à la première divulgation de l’œuvre énoncée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que la seule qualité d’auteur et nullement celle de titulaire des droits patrimoniaux.
Œuvres des personnes morales
En revanche, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon et en l’absence de toute revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, que la personne morale qui justifie de la réalité de cette commercialisation sous son nom et des modalités dans lesquelles elle la réalise, est titulaire des droits patrimoniaux d’auteur correspondants. Néanmoins, cette présomption de titularité des droits, qui est une présomption simple et peut être renversée par le défendeur à l’action en contrefaçon, n’exonère pas la partie qui entend s’en prévaloir de rapporter la preuve d’une divulgation ou d’une création déterminée à une date certaine et celle-ci doit établir la correspondance entre le produit divulgué et celui dont la titularité est revendiquée.
Mots clés : Qualité d’auteur
Thème : Qualité d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 29 novembre 2013 | Pays : France