Le design d’un bateau est protégé dès lors qu’il présente un caractère original. L’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”.
Les dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protègent par les droits d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Cependant, il incombe à celui qui se prétend investi des droits de l’auteur de rapporter la preuve d’une création déterminée à une date certaine, condition de la recevabilité de son action.
Mots clés : Design | Bateau
Thème : Design | Bateau
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 12 avril 2013 | Pays : France