La Spedidam a été jugée irrecevable à agir contre les producteurs du film de long métrage intitulé « Pédale dure ». La société de gestion collective reprochait aux producteurs d’avoir sonorisé l’œuvre en cause à l’aide d’extraits de divers phonogrammes du commerce sans que l’autorisation des artistes-interprètes n’ait été sollicitée.
Irrecevabilité à agir
Il résulte des articles L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition de droits ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un auteur, d’un artiste-interprète ou d’un producteur qu’à la condition qu’elle ait reçu de ceux-ci pouvoir d’exercer une telle action. La Spedidam était irrecevable à agir pour la défense des intérêts des artistes-interprètes dont elle ne justifiait pas de l’adhésion ou d’un mandat. Appréciant souverainement la portée des feuilles de présence versées aux débats, les juges du fond ont estimé que celles-ci ne rapportaient pas la preuve du mandat dont la Spedidam se prévalait pour agir au nom des artistes-interprètes en cause. Toutefois, concernant les artistes interprètes adhérents, la Spedidam n’a pas à établir qu’au jour de l’assignation, ils sont toujours adhérents (le droit de rétractation ne se présumant pas).
Rappel sur la gestion collective
Les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles dans les conditions des articles 1845 et suivants du code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs ou leurs ayants-droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. A ce titre, l’article 2 des statuts de la Spedidam prévoit que tout artiste-interprète admis à adhérer aux statuts fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, pour la durée de la société, à titre exclusif et pour tous pays, du droit d’autoriser et d’interdire la reproduction, et la communication au public de sa prestation, ainsi que du droit d’autoriser la location, le prêt ou la distribution sous une forme quelconque des fixations de sa prestation. La Spedidam a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des ayants-droit en vue et dans les limites de son objet social, ainsi que de la détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l’activité de ses membres (les statuts reconnaissant à la Spedidam qualité pour ester en justice tant dans l’intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l’intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes).
Mots clés : Gestion collective
Thème : Gestion collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 11 septembre 2013 | Pays : France