Invalidité d’un dépôt de dessin et modèle
L’opération est classique : un vendeur s’approvisionne auprès d‘un fournisseur chinois et dépose à titre de dessin et modèle le bien acquis (meuble ou autres). Dans cette affaire, s’est posée la question de la validité de ce dépôt. Les juges ont écarté la validité d’un tel dépôt.
Preuve des droits d’auteur
Une société qui exerce une activité de commerce de gros de meubles, tapis et appareils d’éclairage a revendiqué sans succès des droits d’auteur sur un modèle de bar, qui lui aurait été cédé par son fournisseur, une société de droit chinois. Par courrier, la société avait mis en demeure un concurrent de cesser d’importer et commercialiser un bar reprenant d’après elle les caractéristiques de son modèle de bar.
Les juges ont considéré que la société ne pouvait se prévaloir de la présomption jurisprudentielle de titularité des droits patrimoniaux d’auteur dans la mesure où elle expose seul son fournisseur chinois avait divulgué les meubles sous son nom. Elle n’était donc que sous cessionnaire. L’attestation de cession de droits communiquée par le fournisseur chinois a été écartée car non accompagnée ni d’une copie de la pièce d’identité du signataire, ni d’un justificatif de son statut juridique dans l’entreprise, ni de l’équivalent d’un extrait Kbis de la société. Cette pièce n’était donc pas de nature à établir la date de création du modèle de bar, la titularité de droits d’auteur de la société chinoise et la cession des droits patrimoniaux.
Mots clés : Qualite d’auteur
Thème : Qualite d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 11 janvier 2013 | Pays : France