Sur le fondement du droit des marques et du droit d’auteur, la SCPE (éditrice du magazine Entrevue) avait saisi le Président du TGI de Nanterre d’une demande d’interdiction de publication de la revue « Fientrevue » édité par la société JALONS EDITIONS et COGENOR. Le magazine « Entrevue » n’a pas réussi à obtenir la condamnation du magazine « Fientrevue » pour contrefaçon et concurrence déloyale. L’exception de pastiche a été reconnue au magazine « Fientrevue ».
Absence de risque de confusion
Selon les dispositions de l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour les produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement est interdit, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion. S’il existait des ressemblances visuelles du fait de la seule déclinaison finale entre ENTREVUE composé de huit lettres grasses, noires et en italique et FIENTREVUE écrit avec dix lettres également grasses, noires et en italique, il n’existait en revanche aucune similitude visuelle du fait des syllabes d’attaque déterminante ‘ENTRE’ qui ne ressemblent pas à ‘FIENTR’. Cette absence de ressemblance se concrétise également dans la prononciation du terme décomposé en trois syllabes FIEN- TRE-VUE où la consonne labiale sourde F suivi de la voyelle I et du son ‘an’ est déterminante et se démarque de la prononciation de EN-TRE-VUE.
Si le terme ENTREVUE possède du point de vue conceptuel une signification positive puisqu’il sert à définir une rencontre concertée entre des personnes qui ont à parler ou à discuter entre elles, en revanche le terme FIENTREVUE opposé fait référence aux déjections de volatiles et sert à qualifier la revue critiquée.
Le risque de confusion allégué entre les magazines ENTREVUE et FIENTREVUE par la société SCPE était donc absent. De surcroît, dans le but d’éviter tout risque de confusion avec la marque semi-figurative ENTREVUE « Toutes les vérités sont bonnes à dire » et d’appuyer ainsi l’effet canular, les sociétés JALONS EDITIONS et COGENOR avaient mis en exergue en haut de la page de couverture les mentions « Attention ! Ceci est une grossière contrefaçon signée JALONS » et, en haut à droite « 3€ comme le vrai! ». L’ensemble de ces éléments contribuent à informer l’acheteur potentiel sur le propos de cette publication et sur l’initiative de la société JALONS EDITIONS, connue pour ses canulars qui a pris l’initiative de sa réalisation et de son édition.
Exception de pastiche
En défense, les sociétés JALONS EDITIONS et COGENOR invoquaient également pour solliciter le rejet des demandes formées par la SCPE au titre de la contrefaçon des droits d’auteur l’application à leur profit des dispositions de l’article L.122-5 4° du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire « la parodie, le pastiche ou une caricature compte tenu des lois du genre ».
Si la parodie est l’imitation satirique d’un texte en le détournant de ses intentions finales afin de produire un effet comique, elle n’est cependant autorisée que si elle révèle une intention humoristique évidente, si elle n’engendre aucune confusion entre l’oeuvre seconde et l’oeuvre parodiée laquelle ne doit pas être dénigrée et avoir pour conséquence de lui nuire.
Les informations figurant sur la couverture, notamment l’avertissement écrit en caractères blancs sur fond noir ‘Attention ! Ceci est une grossière contrefaçon signée JALONS’ cette dernière mention écrite sur fond rouge, ‘3€ comme le vrai’, les indications contenues à la page 3 sous la mention ‘Eté 2003” et à la troisième page de couverture représentant sous le titre ‘FIENTREVUE une nouvelle parodie signée JALONS’ les diverses publications parodiées avec en dessous la mention ‘Toutes nos conneries sont à vendre sur jalons.fr’ sont suffisamment significatives et éloquentes pour que l’acheteur ne se méprenne pas sur l’origine de cette publication de sorte qu’il n’existe aucune risque de confusion entre l’oeuvre seconde et l’oeuvre parodiée ; la deuxième condition du pastiche était par conséquent également remplie.
Pas davantage le magazine ENTREVUE n’était dénigré ou avili dans la mesure où le magazine FIENTREVUE utilise les mêmes méthodes que son modèle en forçant plus encore le trait dans l’outrance et dans les fausses révélations. Il n’était pas démontré que la publication du magazine FIENTREVUE par les sociétés JALONS EDITIONS et COGENOR ait nui aux intérêts de la SCPE.
Mots clés : Exception de parodie
Thème : Exception de parodie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 21 septembre 2012 | Pays : France