La question du dépôt des marques génériques est récurrente devant les tribunaux. Dans la grande majorité des cas, le dépôt de ces marques se trouve annulé par les juges. Dans l’affaire soumise, le déposant de la marque » Top Informatique » reprochait à un tiers d’utiliser ce terme sur Internet. Les juges ont considéré que le terme « top » associé à celui d’informatique, utilisé pour accentuer et valoriser la performance de la qualité du service ou du produit informatique proposé, apparaît purement descriptif et dénué de toute originalité.
Mots clés : Marque deceptive
Thème : Marque deceptive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | Date : 5 juillet 2011 | Pays : France