Les éléments de lanternerie (feux) d’un véhicule (Renault Clio et R19) sont protégeables car différents d’un véhicule à un autre et participent à l’esthétique du véhicule. Ils ne répondent donc pas à une nécessité fonctionnelle qui les rendrait non protégeable. Ces éléments sont également protégés au titre des dessins et modèles.
Dans cette affaire, M. X. a été jugé coupable de contrefaçon de modèles (amende de 3 000 euros). A noter que la contrefaçon de marque n’a pas été retenue.
Mots clés : Contrefacon – Necessites fonctionnelles
Thème : Contrefacon – Necessites fonctionnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 9 fevrier 2011 | Pays : France