Pour prouver la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire des droits, même en l’absence de contrat peut présenter des diapositives originales ou des planches contact avec négatif.
Mots clés : Qualite d’auteur
Thème : Qualite d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 mars 2011 | Pays : France