Des feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à des enregistrements musicaux par des artistes n’a pas été retenue.
Mots clés : Feuilles de présence
Thème : Feuilles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 fevrier 2011 | Pays : France