Il est constant que les idées sont de libre parcours, seule leur formalisation est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur conformément aux dispositions des articles L. 111 -1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est également acquis que le droit d’auteur ne protège pas les idées exprimées mais seulement la forme originale sous laquelle elles sont présentées et qu’en conséquence, un auteur ne peut prétendre monopoliser des faits historiques ou d’actualité ou encore des idées politiques. De même, les informations brutes ne peuvent être considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur.
Mots clés : Protection des idees
Thème : Protection des idees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 mars 2010 | Pays : France