Le fait pour une société, de copier des textes de présentation de produits à partir d’un site de e-commerce concurrent, ne constitue pas une extraction illicite de base de données dans la mesure où parmi les 200 fiches de produits proposés, seuls six fiches ont été copiées de façon certaine (existence des mêmes fautes d’orthographe pour ces fiches).
Mots clés : Protection des bases de donnees
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 27 avril 2010 | Pays : France