En matière de saisie contrefaçon, l’huissier désigné par l’ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, n’est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci (c’est à dire dépourvus de lien avec sa mission).
S’il n’a pas été expressément et précisément autorisé par l’ordonnance, l’huissier n’est pas non plus en droit d’introduire dans les locaux du magasin ou la contrefaçon a été vendue (magasin Casino), un modèle contrefaisant et sa facture d’achat. L’huissier doit être autorisé pour interroger les représentants de la société et se faire remettre des documents comptables permettant d’apprécier les quantités d’objets contrefaisants fournis.
Mots clés : Saisie contrefacon
Thème : Saisie contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 29 juin 2010 | Pays : France