Lorsqu’une demande de renouvellement de marque est déposée trois jours avant l’expiration du délai de grâce et en l’absence de paiement d’un supplément de redevance, l’INPI a l’obligation de proposer au déposant un délai afin de régulariser sa situation et payer le complément.
Mots clés : Renouvellement de marques
Thème : Renouvellement de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 mars 2010 | Pays : France