La Cour de cassation a validé la clause de cession de droit à l’image suivante : « La présente cession est accordée sans limitation de durée ni de lieu pour tout usage national ou international. Le modèle autorise le photographe à procéder par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports (presse, édition, publicité, etc…). »
Cette cession est juridiquement valable car, bien que très étendue, elle porte sur un nombre de clichés photographiques bien identifiés par le contrat de cession de droits.
En d’autres termes, une cession de droit à l’image n’est jamais illimitée si elle porte sur des oeuvres limitativement énumérées, leur exploitation pouvant elle, être illimitée.
Mots clés : cession de droits
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 28 janvier 2010 | Pays : France