Ayant constaté que la société FRANCE 2 télédiffusait, sans autorisation, l’enregistrement du spectacle « Marciel monte à Paris » (pièce de théatre), M. X. comédien de la pièce a poursuivi la chaîne en contrefaçon.
En défense, France 2 faisait valoir que M. X. avait cédé au producteur (la société FILMS 13), l’ensemble des droits d’exploitation de la captation audiovisuelle du spectacle. Après vérification des contrats de cession de droits entre M.X. et le producteur, les juges ont considéré que M.X n’avait pas donné son autorisation à l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. La société France 2, en tant que professionnelle, se devait de vérifier la titularité des droits du producteur et du diffuseur du spectacle (elle a néanmoins bénéficié de la clause de garantie du producteur).
Les juges ont aussi précisé que rien n’interdisait dans le code de la propriété intellectuelle, qu’un artiste-interprète renonce à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu’il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en ce sens.
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Thème : Droits des artistes interpretes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 25 octobre 2006 | Pays : France