La Commission pour la rémunération de la copie privée a fixé de nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés. La Commission a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées. Ces deux catégories de supports bénéficieront, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision, d’un abattement fixé respectivement à 40 % pour la première catégorie et à 35 % pour la seconde.
Cette décision permet de répondre aux préoccupations exprimées par les acteurs du reconditionnement, notamment dans le secteur de l’économie solidaire, tout en préservant une source de revenus primordiale pour les acteurs culturels qui souffrent particulièrement en cette période de crise sanitaire », assure le président de la Commission pour la rémunération de la copie privée.
Cette décision intervient dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, qui doit être examinée à l’Assemblée nationale le 10 juin. Un amendement de l’article 14 de cette proposition de loi prévoit que « les équipements numériques reconditionnés ne seront pas assujettis au paiement de la rémunération pour copie privée, lorsque ces équipements ont déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Le dispositif de la copie privé est également un pilier du financement de la culture avec 273 millions d’euros recueillis en 2020. L’argent collecté par ce système contribue au financement de 12 000 événements culturels et soutient 200 000 artistes.