La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :
| Audiovisuel | Cinéma |
| Chroniqueur radio : les résultats d’audience comptent |
| Le poste de chroniqueur radio peut être pourvu par CDD d’usage. Le contrat de travail de Chroniqueur radio peut être par essence temporaire et ne pas être renouvelé dès lors que les chroniques dont le salarié avait la charge sont modifiées ou ont disparu en fonction des nécessités de la programmation ou des résultats d’audience.Lire |
| Élections électroniques : affaires France Télévisions |
| En matière de vote électronique en entreprise, le fait que les salariés puissent obtenir par téléphone, après simple vérification par le prestataire de leur prénom, de leur nom, de leur date de naissance et de leur numéro de matricule, de nouveaux code d’accès générés en fonction du nom donné, ne porte pas atteinte à la régularité du vote.Lire |
| Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA |
| Les deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.Lire |
| MMA en France : les retransmissions TV et SMAD autorisées |
| Le CSA vient d’abroger son interdiction de retransmission de certains types de combats. La Délibération n° 2020-58 du 21 octobre 2020 fixe le nouveau cadre juridique de la retransmission des combats d’arts martiaux mixtes sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demandeLire |
| Presse | Edition |
| Allocation pour frais d’emploi du journaliste |
| Un fonctionnaire également journaliste ne peut bénéficier de l’allocation pour frais d’emploi en l’absence d’indépendance éditoriale du titre de presse vis-à-vis de son employeur (une Commune). Dans ces conditions, le fonctionnaire journaliste ne peut être considéré comme exerçant son activité dans la presse écrite au sens de l’article 81 du code général des impôts.Lire |
| Cession d’un titre de presse : ne pas stopper la parution |
| La cession d’un titre de presse peut constituer l’objet même d’une cession de fonds de commerce. Dans l’optique d’une telle cession, la parution du titre ne doit pas s’interrompre. Lors d’un compromis, le fait de ne pas informer le cessionnaireLire |
| Trois nouvelles aides Covid 19 aux publications de presse |
| Dans le cadre du contexte pandémique, trois nouvelles aides aux publications de presse ont été mises en place par le Gouvernement.Lire |
| Distribution de la presse : France Messagerie sous observations de l’ARCEP |
| L’agrément provisoire octroyé par l’ARCEP le 19 juin 2020 à la société France Messagerie, et les obligations qu’il comprend a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.Lire |
| Propriété intellectuelle |
| Camping, aire de stationnement et parking : des services de marques distincts |
| Les services d’aires de stationnement pour camping-cars, aires de stationnement pour véhicules, bus, minibus, parkings (exploités par la société Indigo Group) ne sont pas étroitement similaires au service de ‘ Camping (exploitation de terrains de camping). La contrefaçon par association de services étroitement liés ne peut donc pas être constituéeLire |
| Détention frauduleuse d’oeuvres d’art : pas de preuve, pas d’action |
| La détention frauduleuse d’œuvres d’art peut constituer un trouble manifestement illicite et un refus de divulgation. La fraude doit toutefois être établie par des éléments sérieux.Lire |
| Rémunération proportionnelle : une règle au seul bénéfice de l’auteur |
| Le Cessionnaire de droits ne peut soulever la nullité d‘un contrat pour défaut de proportionnalité de la rémunération au sens de l’article L 311-3 du code de la propriété intellectuelleLire |
| Cession de droits : toujours annexer la liste des oeuvres |
| Tout mandat de vente ou cession de droits d’exploitation sur des œuvres doit impérativement identifier les œuvres concernées (liste en annexe). Toutefois, l’absence de cette listeLire |
| Collectif d’artistes : la présomption des droits d’auteur |
| Les auteurs membres de collectifs d’artistes ont tout intérêt à formaliser leur collaboration et éventuellement contractualiser une cession de droits au profit du collectif. En matière de titularité des droits, la présomption légale bénéficie à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée (éditeur ou autres).Lire |
| Invention d’un mot : une protection juridique à échelle variable |
| La contrefaçon des termes ‘sémiophonie’ et ‘sémiophonique’ (inventés) ne peut être retenue en l’absence de leur originalité. Le choix d’associer dans un néologisme deux termes, ‘sémio’ renvoyant au signe et ‘phonie’ au son, pour désigner une méthode de traitement du langage sans couvrir une autre signification ne pouvait révéler un effort créatif.Lire |
| Contrefaçon de médicaments : où en est-on ? |
| Les trafics de médicaments dans le monde seraient alimentés à 95 % par des réseaux mafieux. Selon les études, les faux médicaments représenteraient aujourd’hui entre 10 % et 20 % du marché pharmaceutique mondial et leur nombre connaîtrait une hausse exponentielle depuis 5 ans, mettant des vies humaines en jeu.Lire |
| Mercosur : moins de protection pour les IGP ? |
| Les indications géographiques (IG) revêtent une importance capitale pour les territoires, car ils sont conçus pour protéger et promouvoir les aliments et les boissons associés à une région ou à une tradition particulière. Les accords entre l’Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) visent à améliorer les conditions d’accès aux marchés des pays du Mercosur des vins et spiritueux ou sur la protection des indications géographiques (IG) mais suscitent des inquiétudes.Lire |
| Publicité | Marketing |
| Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits |
| Thématique : Image | Photographie, Image des personnes, Mannequins, Publicité | Marketing Attention à bien vérifier le montant des rémunérations dues au mannequin, de surcroît en présence d’un système de rémunération pour partie forfaitaire et pour partie soumis à variation par l’application de pourcentages eux-mêmes déterminés soit par la durée d’exploitation (au-delà de 2 ans pour l’image audiovisuelle)Lire |
| Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative |
| Thématique : Image | Photographie, Image des personnes, Mannequins, Publicité | Marketing Il est d’usage de prévoir au Contrat de mannequin la clause de litige suivante : « Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sont soumises à une commission de conciliation constituée paritairement de représentants des organisations ayantLire |
| Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence |
| Thématique : Affichage publicitaire, Publicité | Marketing Le contrat de location publicitaire doit impérativement stipuler une clause de sortie en cas d’impossibilité juridique d’exploiter le panneau.Lire |
| Contrat d’emailing et de routage : la clause anti-spam joue à plein |
| Thématique : Internet | Informatique, Publicité | Marketing, Publicité électronique Dans le cadre d’un contrat d’emailing / routage, les conséquences d’actes de spamming et/ou d’un taux de déliverabilité trop faible relèvent de la responsabilité du client. Ce dernier n’est pas en droit de suspendre ses paiements au prestataire en se prévalant d’un taux de déliverabilité trop faible.Lire |
| Numérique | E-commerce |
| Action contre la Cybermalveillance : déploiement du GIP |
| La modification des statuts du Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a été validée par l’Arrêté du 13 novembre 2020. Le GIP ACYMA est l’une des réponses du Gouvernement à la Cybercriminalité (espionnage, propagande, sabotage ou exploitation excessive de données personnelles …).Lire |
| Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnéeLes règles de communication en ligne trop restrictives imposées aux avocats sur le même site en cabinets dits «groupés», peuvent être jugées illégales si l’interdiction édictée par le Conseil de l’Ordre repose sur le postulat, que le site commun des avocats, adoptera obligatoirement une présentation trompeuse et de nature à induire en erreur le consommateur sur la structure face à laquelle il se trouveLire |
| Statut des prestataires de plateformes collaboratives |
| Le Ministère du Travail a édité un guide juridique sur le risque de requalification en contrat de travail des préposés des Plateformes collaboratives. Avec le développement des plateformes numériques, l’économie collaborative connaît aujourd’hui un essor sans précédent.Lire |
| Conception de site : ne pas confondre réception et conformité |
| Le PV de réception d’un site internet correspond à la réception d’un espace d’hébergement et non à un PV de conformité. Le PV de réception atteste uniquement de la réception de l’espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée par les Parties, mais nullement de la réalisation des autres prestations prévues par la commande et donc de la fonctionnalité du site.Lire |
| Image | Photographie |
| Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP |
| Un graphiste qui a la responsabilité de la création et de la fabrication des emballages et des blisters des produits de son employeur, ne peut être licencié en raison des erreurs réglementaires d’étiquetage dès lors qu’une procédure de validation a été mise en place par l’employeur.Lire |
| Contrat de vidéosurveillance de salle de spectacle |
| Un Contrat de vidéosurveillance peut être dénoncé par un Client lorsque le Prestataire a manqué à son obligation de conseil ou en cas de défaillances du système.Lire |
| Données personnelles | RGDP |
| 1ère sanction collaborative de la CNIL |
| La CNIL, en collaboration avec l’autorité britannique de protection des données (ICO), a fait sanctionner British Airways (22 millions d’euros) et Marriott (20 millions d’euros) suite à des violations de données ayant rendu accessibles à des tiers de très nombreuses données personnelles.Lire |
| Verbalisation automatisée : les communes dans l’illégalité |
| La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.Lire |
| Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation |
| La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.Lire |
| Destruction de données personnelles par le Salarié : licenciement pour faute |
| L’employeur (une banque) est en droit de licencier son salarié qui jette une centaine de dossiers clients dont il a la charge, dans sa poubelle individuelle et dans la poubelle sécurisée du service.Lire |
| « Contact Covid » : extension jusqu’au 1er avril 2021 |
| Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a adapté les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et à assurer le suivi et l’accompagnement des personnes (traitement de données « Contact Covid »).Lire |
| Spectacles vivants |
| Prêt de matériel de spectacle vivant : le contrat est une sécurité |
| Tout prêt de matériel professionnel, même consenti à titre gratuit, doit donner lieu à un contrat.Lire |
| Cession de salle de spectacle : les contrats de travail suivent |
| En présence d’une réorganisation avec transfert d’une salle de spectacle (Zenith Toulouse Métropole) vers un nouvel attributaire (délégation de service public), le transfert des contrats de travail à la nouvelle structure est de droit, y compris pour les postes de cadres.Lire |
| Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie |
| Sévère revers judiciaire pour le Théâtre de la Michodière : la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers alors qu’il est en arrêt maladie. L’employeur doit prouver que ce fait lui cause un préjudice.Lire |
| Du risque d’opérer un artiste connu |
| Lorsqu’il opère un artiste connu, un chirurgien peut engager sa responsabilité s’il fournit une information erronée, ayant déterminé le consentement du patient à l’intervention. La violation de l’obligation d’information, ouvre droit à une indemnisation.Lire |
| Ventes illégales de billets de spectacles : Google condamné |
| La vente non autorisée de billets de spectacles vivants est un délit. Tout annonceur, y compris Google Ads, qui contribue à ce délit peut être condamné. L’article 313-6-2 du code pénal incrimine l’offre à la vente, la fourniture de moyens en vue de la vente (et donc en principe l’activité de mandataire), ou de la cession (gratuite) de billets de spectacles, réalisée de manière habituelle, et sans l’autorisation du producteur ou de l’organisateur du spectacle.Lire |
| Contrats à Télécharger |
| Accord de TélétravailModèle d’Accord de Télétravail à télécharger. En application des dispositions de l’article L1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et …Lire |
| Modèle de Protocole Sanitaire en EntrepriseModèle de Protocole Sanitaire Covid 19 en Entreprise à télécharger. Ce Protocole encadre l’ensemble des mesures à prendre en charge par l’Employeur et notamment i) les mesures collectives de prévention/protection pour chaque personne (produits/matériels tels que le gel hydro alcoolique dans les endroits stratégiques qui ne disposent pas de point d’eau (accueil, points d’entrée, courrier, salle de réunion etc…) ; …Lire |
 QR Juridiques |
| Qu’est-ce que la gestion collective ?Qu’est-ce que la gestion collective ?Lire |
| Sacem : quelle organisation géographique ?Sacem : quelle organisation géographique ?Lire |
| Quand intervient la Sacem ?Quand intervient la Sacem ?Lire |
| Quelle est la mission principale de la Sacem ?Quelle est la mission principale de la Sacem ?Lire |
| Qu’est-ce que la Sacem ?Qu’est-ce que la Sacem ?Lire |
| Faute du salarié : comment calculer la prescription ?Faute du salarié : comment calculer la prescription ? Quid du même comportement fautif mais renouvelé ou persistant ?Lire |