Rémunération proportionnelle : une règle au seul bénéfice de l’auteur

Le Cessionnaire de droits ne peut soulever la nullité d‘un contrat pour défaut de proportionnalité de la rémunération au sens de l’article L 311-3 du code de la propriété intellectuelle. En effet, les exigences de cette disposition sont à visée protectrice de l’auteur et non de son co-contractant. La  nullité qui pourrait en résulter est une nullité relative au profit de l’auteur qui ne peut en l’espèce être soulevée par le cessionnaire.  Télécharger la décision