Rappel toujours utile en matière de fabrication : la restitution de dessins techniques, moules et masters des bijoux ne peut être ordonnée au fabricant dès lors que ce dernier a supporté leur financement. S‘il est constant que l’auteur dispose des droits de propriété intellectuelle sur les bijoux qu’il a créé, ce droit ne s’étend pas aux supports matériels destinés à leur reproduction. Télécharger la décision
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien