Protection des recettes anciennes | Zézette de Sète

Notez ce point juridique

La libre concurrence a le vent en poupe auprès des tribunaux. Dans cette affaire, il a été jugé que la pratique consistant à fabriquer à partir de recettes anciennes tombées ou demeurées dans le domaine public des biscuits secs se rattachant plus ou moins à diverses traditions régionales, avec des emballages dépourvus d’originalité susceptible de protection juridique particulière, par deux sociétés concurrentes, en l’absence de risque réel de confusion, ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale ni parasitaire fautif.

Achat chez le même fournisseur

En l’absence de toute convention d’exclusivité ou de confidentialité, l’achat d’une machine destinée à la production industrielle des biscuits de type allongé (Zézette de Sète pour l’une, Longué de Montpellier pour l’autre), auprès d’un même artisan spécialisé n’est pas fautif. Si une personne a eu l’idée, la première, de détourner des façonneuses de petits pains pour fabriquer des biscuits zézettes, il est constant que ce procédé de fabrication n’est protégé par aucun brevet ni autre droit de propriété intellectuelle et procède d’une simple utilisation détournée d’un matériel standard. Il ne constitue pas non plus un secret de fabrication.

Condamnation pour procédure abusive

En réalité, il apparaissait que la société ayant initié la procédure judiciaire a cherché à se constituer ou à préserver un monopole régional dans la fabrication et la commercialisation d’un certain type de biscuit, non protégé par un brevet, une marque ni un droit de propriété intellectuelle ou autre droit quelconque mais résultant seulement d’une idée qu’elle qualifie de « concept marketing original », bien que dépourvue d’originalité véritable. La société a donc été condamnée pour procédure abusive.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]

Télécharger

[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h

[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]

Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]

Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).