Conditions de la concurrence déloyale
Hors cas d’une protection par la propriété intellectuelle, le fait de copier servilement un produit peut donner prise à une action en concurrence déloyale. Cette dernière action doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu’un produit puisse être librement reproduit sous réserve de l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance préjudiciable à un exercice paisible et loyal de la concurrence ; l’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.
Bouquets de chocolats
Un artisan chocolatier a obtenu la protection d’un bouquet de chocolats commercialisé sous forme de cadeau à offrir, composé d’un assortiment de morceaux de plaques de chocolat cassées, confectionné en atelier et disposé dans un cornet de forme conique, coupé en biais et réalisé en papier cellophane transparent, la partie basse du cornet étant entourée de papier kraft, la partie supérieure du cornet de cellophane étant fermée par un lien de raphia.
Le cornet de chocolat fabriqué et commercialisé par une société concurrente reprenait les caractéristiques essentielles du bouquet de l’artisan, il existait de très fortes similitudes entre eux leur conférant une impression visuelle d’ensemble identique à l’origine d’un risque certain de confusion pour un consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé ; l’existence d’un risque de confusion s’appréciant d’après les ressemblances et non les différences, il importe peu à cet égard que le nombre de morceaux, au demeurant lié à l’aléa inhérent aux opérations de tablage et de cassage, la composition des chocolats et la qualité « plus bas de gamme, industriels et moins travaillés », diffèrent sensiblement, un consommateur d’attention moyenne ne pouvant percevoir ces éléments à travers l’emballage. Les actes de concurrence déloyale étaient donc caractérisés.
