Dès lors qu’un contrat de licence exclusive n’a pas été publié au registre national des marques, aux termes de l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, « le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à agir dans l’instance engagée par le propriétaire de la marque afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ». Il résulte du texte que le licencié peut agir aux côtés du titulaire de la marque, sur le fondement du droit des marques, pour demander réparation de son préjudice personnel bien que le contrat de licence n’ait pas été publié.
