Un auteur ne saurait obtenir la condamnation de son éditeur au titre de la rupture abusive de pourparlers lorsqu’aucun accord sur les dispositions essentielles du contrat d’édition n’est intervenu.
Eléments essentiels du contrat d’édition
En l’occurrence, la directrice juridique d’une société d’édition écrivait à un auteur : « Je fais suite à vos remarques relatives au contrat d’édition. Certaines de vos remarques peuvent être satisfaites, d’autres difficilement », ce qui montrait à l’évidence que les parties n’étaient pas d’accord sur les éléments essentiels du contrat.
Si des points d’accord étaient intervenus tels que l’augmentation du pourcentage des droits, la suppression des droits dérivés, l’augmentation des droits sur exploitation hors de France, le raccourcissement du délai de publication, ou encore la suppression du droit de préférence et de l’adaptation audiovisuelle, plusieurs désaccords subsistaient et notamment : le taux des droits numériques, les ventes en circuits spéciaux, la périodicité de reddition des comptes, ou encore les soldes. Ces derniers points ne sont pas des « ajustements mineurs » mais bel et bien des questions qu’il est nécessaire de résoudre avant de formaliser un accord.
Absence de rupture fautive
Au vu de ces éléments, il ne fait pas de doute qu’aucun contrat n’a été formé et que la rupture qui est intervenue ne peut être qualifiée de fautive, puisque les parties ne s’étaient pas encore entendues sur des modalités importantes de leur collaboration éventuelle.
