Marque notoire
L’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle lequel dispose que : « La reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ».
Il est admis que la protection des marques renommées vaut en cas d’usage par un tiers d’une marque ou d’un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, aussi bien pour des produits ou des services non similaires que pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci.
Cette protection n’est pas subordonnée à la constatation d’un degré de similitude tel entre la marque renommée et le signe qu’il existe, dans l’esprit du public concerné, un risque de confusion entre ceux-ci, il suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et que ce lien soit de nature à permettre au tiers de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou de leur porter préjudice.
Doit être considéré comme un usage du signe sans juste motif tirant indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque celui réalisé par le tiers qui se place dans le sillage de la marque renommée pour bénéficier de son pouvoir d’attraction et de son prestige et profiter ainsi, pour ses propres produits ou services, des efforts commerciaux réalisés par le titulaire de la marque.
Porte préjudice au caractère distinctif d’une marque renommée l’usage d’un signe entraînant une modification du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée ou un risque sérieux qu’une telle modification se produise dans le futur.
Marque notoire « vente privée »
La marque « vente privée » a bénéficié de la protection des marques notoires en raison des nombreux éléments suivants :
La société VENTE-PRIVEE.COM, constituée depuis le 30 janvier 2001, organise sur son site internet accessible sous le nom de domaine « vente-privee.com » des ventes événementielles de produits ou services de différentes marques ou enseignes à prix préférentiels, et notamment de produits déstockés, réservées à ses membres. Le chiffre d’affaires des ventes directes sur internet réalisées par la société s’élevait à près de 500.000 euros en 2002, plus de 2.500.000 euros en 2003, plus de 17.000.000 d’euros en 2004 et plus de 96.000.000 euros en 2005. Elle atteste également que les dépenses liées aux actions promotionnelles par mailing qui se chiffraient en 2002 à 9.185 euros avaient atteint 156.942 euros en 2004, puis 41.709 euros en 2005.
Des articles du site internet des Echos du mois de janvier 2009 et du journal « 20 minutes » la décrivent comme le n° 1 du destockage sur internet. Un article du 18 juin 2012 du site internet « Techcrunch » évoque plus de 14 millions de membres en 10 ans d’existence, 2 millions de vues par jour et un chiffre d’affaires prévisionnel de 1 milliard pour 2011. Le magazine « Le Point » du 15 décembre 2011 évoque des chiffres similaires. Une étude Médiamétrie.Netratings de mars 2007 place le site « venteprivee. com » parmi le top 10 des sites les plus consultés par les femmes. Il arrive 10ème au classement des sites marchands en France réalisé en 2010 par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.
Un sondage Leo Burnett — BVA réalisé sur internet en 2011 pour la magazine « Capital » fait apparaître la marque « vente-privee.com » à la quatrième position dans le classement des marques de distribution. Il est également justifié que la société participe à. des salons relatifs à la mode, à des opérations caritatives ou communique sur la vente de produits culturels.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est justifié de la notoriété de la dénomination sociale de la société VENTE-PRIVEE.COM, de son nom Commercial « vente-privee.com », de son enseigne telle que précédemment décrite, et de son nom de domaine « vente-privee.com ».
La notoriété du nom de domaine « vente-privee.fr » également été reconnue. Cette adresse lorsqu’elle est tapée par l’internaute renvoie au site « vente-privee.com », et dans la mesure où sont extension en « .fr » évoque pour le public français une extension classique pour un site web accessible en France, il y a lieu de considérer que le nom de domaine « vente-privee.fr » bénéfice de la notoriété attachée au nom de domaine « vente-privee.com », étant constitué du même préfixe.
Mots clés : Marque notoire
Thème : Marque notoire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 31 janvier 2014 | Pays : France