Pouvoirs de l’huissier
En matière de saisie contrefaçon, il est acquis que l’huissier ne peut aller au-delà de ce que lui permet l’ordonnance rendue par le président du TGI. En l’espèce, en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, une société a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans trois salons de coiffure parisiens. L’huissier de justice en charge a recueilli les déclarations des saisis indiquant avoir reçu des visuels argués de contrefaçon.
Nullité de PV de constat
Cependant, en l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets contrefaisants, l’huissier de justice ne pouvait pas produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance afin de recueillir leurs observations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon, à défaut d’y avoir été autorisé par le juge. L’ordonnance n’autorisait pas l’huissier de justice à présenter les objets visés par l’ordonnance autorisant la saisie et il ne pouvait donc recueillir les observations des personnes présentes, à leur sujet. Il s’induit des réponses effectuées à l’huissier de justice que celui-ci a présenté le visuel litigieux aux personnes présentes afin que celles-ci soient en mesure de répondre qu’elles l’avaient effectivement reçu mais qu’elles ne l’avaient plus en leur possession. L’huissier de justice a ainsi outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été conférés par l’ordonnance et les procès-verbaux en cause ont été déclarés nuls.
Mots clés : Saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 10 octobre 2013 | Pays : France