La reproduction de conditionnements et d’emballages de produits entre concurrents est sanctionnable dès lors que ceux-ci sont rigoureusement identiques. Pour les produits de l’agroalimentaire, si le recours à un emballage thermoformé s’explique par des contraintes techniques liées à la nature des produits, il n’en est pas de même pour la forme des emballages qui elle relève d’un choix esthétique.
Le concurrent / copieur fautif s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale en créant un risque de confusion dans l’esprit du consommateur et adopte un comportement parasitaire en tirant indûment profit des investissements réalisés par son concurrent créateur des emballages et conditionnements (30 000 euros de dommages et intérêts).
Mots clés : Protection des conditionnements
Thème : Protection des conditionnements
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 21 fevrier 2012 | Pays : France