En matière de contrefaçon de photographies, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES D’ILLUSTRATION GENERALE (SNAPIG) est bien recevable à agir pour la protection des intérêts de la profession de photographe.
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une contestation ».
Par ailleurs, au vu de l’article 2 de ses statuts, le SNAPIG a pour objet de « procéder à la défense des intérêts économiques, matériels et moraux, tant collectif qu’individuels de la profession de gestionnaire des droits d’exploitation d’oeuvres photographiques …de veiller à la défense de la liberté de photographier et d’exploiter les photographies et plus généralement du droit d’éditer, reproduire, d’exposer les images, sous réserve du respect des droits des tiers et des auteurs … ainsi que de participer directement ou indirectement à la défense judiciaire de ses membres ou de tout professionnel (…), plus généralement le syndicat pourra intenter toutes actions judiciaires, tant pénales que civiles nécessaires à la défense de son objet social ».
Dès lors, l’intérêt collectif porte sur la protection des intérêts tant économiques que moraux des agences exploitant des photographies et permet au syndicat d’être partie à une instance judiciaire civile pour, aux côtés de ceux qui se prévalent de droits d’auteur, faire valoir ses arguments sur la responsabilité d’une société exploitant un site sur lequel sont diffusées des photographies estimées contrefaisantes, ce type de pratiques étant susceptible de porter atteinte aux intérêts de la profession qu’elle représente.
Mots clés : Interet à agir – Contrefaçon
Thème : Interet à agir – Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 septembre 2011 | Pays : France