La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve auquel une partie ne peut avoir accès qu’après autorisation donnée sur requête par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance compétent. Il ne s’agit pas d’un acte de procédure puisque la saisie-contrefaçon n’est pas un acte préalable indispensable à la mise en oeuvre d’une procédure en contrefaçon, sous peine de nullité de celle-ci.
Néanmoins par application de l’article 175 du Code de procédure civile, cette mesure d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent les actes de procédure. En conséquence, le demandeur à la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon doit qualifier la nullité de fond ou de forme. Pour ce qui est du nom de l’huissier, celui-ci doit clairement apparaître sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon (à côté de la signature apposée sous la Marianne), sous peine de nullité de fond du procès-verbal.
Mots clés : Saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 20 septembre 2011 | Pays : France