Il ne peut être reproché à un organisateur de spectacles vivants d’avoir copié / plagié un type ou un concept de spectacle de danses traditionnelles ou populaires de différents pays. Cette idée est de libre parcours et d’autres compagnies peuvent « monter » de tels spectacles pour mettre en oeuvre un concept relativement simple non éligible à la protection par le droit d’auteur.
Mots clés : Protection des idees
Thème : Protection des idees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 7 septembre 2011 | Pays : France