En application de l’article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose une compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour juger les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Toutefois, cette compétence exclusive du TGI n’est pas applicable lorsque le demandeur ne fonde son action uniquement sur la concurrence déloyale et le parasitisme, au visa des articles 1382, 1383 du code civil.
Mots clés : Competence juridictionnelle – Modeles
Thème : Competence juridictionnelle – Modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 19 avril 2011 | Pays : France