Une société qui présente au juge une simple copie d’extrait de la base de données de l’OHMI disponible sur internet, ne suffit pas à démontrer la validité actuelle de sa marque opposée ni ses droits de titulaire de marque.
Dans cette affaire, la société a été déclarée irrecevable en son action en contrefaçon et en ses demandes de nullité des marques litigieuses ainsi de toutes autres mesures réparatrices à défaut d’établir ses droits sur la marque communautaire dont elle se prétend titulaire.
Dans l’affaire soumise, la société de droit suisse European Broadcasting Union (EBU) (1) titulaire de la marque Eurovision, a été déboutée de sa demande de nullité du dépôt de la marque « Eurovision courts métrages ».
(1) Association professionnelle de radiodiffuseurs qui organise le Concours Eurovision de la Chanson.
Mots clés : Certificat de marque
Thème : Certificat de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 avril 2011 | Pays : France