La saisie-contrefaçon n’est pas un acte de procédure mais un moyen de preuve obtenu sur autorisation d’un magistrat qui désigne un huissier de justice, auxiliaire de justice, pour faire une description des contrefaçons alléguées et se faire remettre éventuellement un certain nombre de documents. La saisie-contrefaçon étant un acte dressé par un huissier de justice à des fins probatoires, elle doit pouvoir être contestée non pas par le seul destinataire de l’acte mais par toute personne directement concernée par cet acte et qui risque de souffrir de la procédure irrégulière.
Mots clés : Saisie contrefacon
Thème : Saisie contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 novembre 2010 | Pays : France