Les plateformes proposant des services de téléchargement de sonneries, logos etc. ont aussi l’obligation de respecter le droit au nom (crédit) des auteurs.
En proposant à la vente sur le site Internet www.mobz .com des modules vidéo représentant des personnages graphiques sans mention du nom de leurs auteurs, la société Mediaplazza a été condamnée pour contrefaçon. A noter que la société Mediaplazza a bénéficié de la garantie d’éviction de son fournisseur de contenus.
Mots clés : droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 mars 2010 | Pays : France