En matière de contrefaçon de marque générique, un référé pour contrefaçon ne peut aboutir dans la mesure où un débat au fond est nécessaire pour apprécier la validité de la marque déposée. Le juge des référés étant le juge de l’évidence, il peut déclarer irrecevable toute action portant sur une question nécessitant un débat entre les parties.
Mots clés : Contrefacon – Refere
Thème : Contrefacon – Refere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | Date : 25 octobre 2010 | Pays : France