En matière de contrefaçon de musique en ligne, les juges français ne sont pas compétents sur les sites Internet étrangers si ces derniers ne visent pas le public français.
La Cour de cassation vient de réaffirmer que ne sont pas suffisants pour emporter la compétence française, le fait que le site contrefaisant soit accessible à partir de la France ou qu’il fonctionne au moyen d’icônes ne nécessitant pas la connaissance de la langue allemande (le site était rédigé en Allemand).
Mots clés : Contrefaçon,Contenus en ligne
Thème : Contrefaçon – Contenus en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 14 decembre 2010 | Pays : France