En vertu des articles 1128 et 1598 du code civil, une vente est nulle dès lors qu’elle porte sur des objets contrefaisants qui sont hors du commerce. Dans cette affaire, les juges ont prononcé la nullité de la vente de vêtements contrefaisants acquis par la société LA REDOUTE auprès de la société ANAIS.
Mots clés : Contrefacon – Nullite de contrat
Thème : Contrefacon – Nullite de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France