Dès lors qu’un tribunal correctionnel, par jugement définitif, a déclaré recevable en la forme une action civile en contrefaçon mais qu’il a débouté de ses demandes en réparation au titre de la contrefaçon de marques le demandeur, toute nouvelle demande arguant devant le juge civil des mêmes faits de contrefaçon se heurte à l’autorité de la chose jugée.
Mots clés : Contrefacon,Procédure
Thème : Contrefacon – Procédure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 mai 2010 | Pays : France