Une demande de nullité de procès verbal de saisie contrefaçon n’est pas une exception de nullité qui, en tant que telle, doit être soulevée avant toute défense au fond (1). Selon la cour de cassation, la saisie contrefaçon est un acte probatoire antérieur à la procédure de contrefaçon. Elle ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile.
(1) Articles 74 et 112 du Code de procédure civile
Mots clés : Saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 19 janvier 2010 | Pays : France