En application de la loi du 17 juillet 1978 les administrations peuvent rendre publics tous les documents administratifs qu’elles élaborent ou détiennent (directives, instructions, circulaires, recommandations..).
Toutefois ne doivent pas être rendus publics notamment par Internet, les documents administratifs qui comportent des mentions relatives aux secrets protégés par la loi et des données à caractère personnel sauf s’ils ont fait l’objet d’un traitement d’anonymisation.
Mots clés : données publiques,accès aux données publiques
Thème : Données publiques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 12 octobre 2009 | Pays : France