Le dépôt d’un chiffre (29) à titre de marque est frauduleux lorsqu’il n’est pas utilisé pour distinguer des produits et services d’une société (1). Doit être annulé le dépôt d’une marque qui a pour objet de s’approprier un signe identifiant d’un département (29, le Finistère) et un accès privilégié et monopolistique à un marché local au détriment des autres opérateurs économiques.
(1) Article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe :
a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
Mots clés : chiffres,marque
Thème : Marques et chiffres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 juin 2009 | Pays : France