Même si un nom de domaine reprend une marque protégée (« ECS »), les juges peuvent exclure le délit de contrefaçon si après analyse du contenu du site en question, il apparaît qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les produits des entreprises en litige.
Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,dénomination sociale,contrefaçon,risque de confusion,ECS
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 20 fevrier 2007 | Pays : France