Doit être annulée, la saisie contrefaçon de brevet au cours de laquelle le conseil en propriété industrielle (CPI), a mené les opérations de saisie en interpellant directement le représentant de la société saisie (questions et réponses retranscrites par l’huissier). En prenant l’initiative d’interroger le gérant de la société saisie, le CPI a outrepassé la mission d’assistance qui lui était confiée par l’ordonnance du tribunal. La violation des termes de l’ordonnance sur requête constitue une irrégularité de fond qui affecte la régularité des opérations de saisie-contrefaçon.
Mots clés : saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 5 avril 2006 | Pays : France