Dès lors qu’une société a importé en France pour les vendre ensuite en Belgique des produits contrefaits portant la marque « DIOR », les actes de contrefaçon sont réputés commis en France et les tribunaux français compétents.
Mots clés : contrefaçon,chemises,dior,douanes,lieu de la contrefaçon
Thème : Importations de contrefacons
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 2 juin 2006 | Pays : France