La société MERCURE INTERNATIONAL a obtenu la validité de sa marque « Famous » et la condamnation de la société GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE pour contrefaçon de marque (reproduction de la marque « Famous » sur des tee shirts).
Toutefois, le fournisseur de tee shirts a du garantir la société LES GALERIES LAFAYETTE de la condamnation prononcée.
En effet, celui-ci était tenu de fournir des produits propres à l’usage pour lequel ils étaient acquis, à savoir une possibilité de revente exempte de reproche relatif à des éléments intrinsèques aux biens vendus, sur lesquels en l’espèce l’acquéreur n’était pas tenu d’exercer un contrôle particulier.
Mots clés : famous,marque,contrefaçon de marque,tee shirts,garantie d’éviction
Thème : Contrefacon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 24 mars 2006 | Pays : France