La compagnie aérienne AIR CARAIBES, titulaire de la marque du même nom et propriétaire du site www.aircaraibes.com, poursuivait en contrefaçon la société Anecdotine.
Cette dernière titulaire de la marque AIR CARAIBES pour désigner des produits d’hygiène corporelle, a déposé le nom de domaine aircaraibes.fr.
Sur le premier volet de l’affaire, les juges n’ont pas reconnu à la compagnie aérienne AIR CARAIBES la protection des marques notoires. En dépit du fait que la marque soit connue, elle n’est pas une marque renommée au sens de l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle, en particulier, en l’absence de sondage récent qui démontrerait que la marque AIR CARAIBES est connue d’une grande partie du public, au delà de sa propre clientèle.
Sur le deuxième volet de l’affaire, la société AIR CARAIBES a obtenu la nullité de la marque car le dépôt fait par la société Anecdotine était frauduleux. En effet, cette dernière était immatriculée au RCS en tant que société de presse et n’avait aucune activité liée à l’hygiène corporelle. De plus, la marque déposée venait justifier a posteriori la réservation du nom de domaine aircaraibes.fr.
Mots clés : nullité de marque,concurrence déloyale,parasitisme,risque de confusion,concurrence,contrefaçon de marque,air caraibes
Thème : Nullite de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 27 avril 2006 | Pays : France