La réalisation des trois premières éditions d’un guide pratique sur la ville de Courbevoie a été confiée par la Commune à la SARL P. Suite à la mise en place de procédures d’appels d’offres, la réalisation des éditions postérieures du guide a été confiée à d’autres entreprises.
La SARL P. a poursuivi la Commune pour violation de ses droits de propriété intellectuelle sur le guide, en faisant valoir qu’elle était l’auteur des premières éditions de l’œuvre.
Cette demande a été rejetée, le guide en question n’avait pas de caractère original pour être protégé par le droit d’auteur.
Mots clés : originalité,oeuvre originale,droits d’auteur,guide municipal,éditions d’une oeuvre,oeuvre,commune
Thème : Oeuvre originale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | Date : 25 avril 2006 | Pays : France