Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d’une fleur. Les motifs en question étant inspirés d’une série de tableaux de Gérard X., les sociétés Y, titulaires des droits sur l’oeuvre de l’artiste ont assigné en atteinte à leurs droits patrimoniaux, les sociétés Gucci, qui elles mêmes ont appelé en garantie la société Mantero Seta SPA, réalisatrice des motifs litigieux. Les neveux du peintre ont également assigné les défenderesses pour atteinte à leur droit moral (le nom de l’artiste ne figurait pas sur les foulards).
L’action des cohéritiers a été accueillie par la Cour d’appel en dépit de l’absence du consentement à agir en défense du droit moral de tous les héritiers. Le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit (indépendamment du défaut d’exercice de l’option successorale). En revanche, l’action en contrefaçon des sociétés Y n’a pas été admise par les juges d’appel au motif que ces sociétés ne justifaient pas être titulaires des droits patrimoniaux de l’auteur. Sur ce point l’arrêt a été censuré par la Cour de cassation. En effet, il résulte de l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle (1), qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne physique ou morale fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre, du droit de propriété intellectuelle de l’auteur. Or en l’espèce, les sociétés Y. exploitaient bien les oeuvres de l’artiste, l’une par leur exposition à la vente, l’autre par leur reproduction éditoriale.
(1) « L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. »
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 15 février 2005
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Thème : Divulgation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 15 fevrier 2005 | Pays : France