Le TGI de Paris reconnaît la qualité de producteur de base de données au sens des articles 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle à une société qui a créé un annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble de ses salariés pour l’utilisation de la messagerie électronique « implémenté » dans le système informatique de l’entreprise. La société a exposé diverses factures prouvant les investissements consentis pour mettre en oeuvre cette messagerie électronique, en assurer le développement et la maintenance et affecter des salariés à son suivi. Un syndicat de l’entreprise qui a reproduit et utilisé cette base de données d’adresses nominatives sans autorisation de la société, a porté atteinte aux droits de cette dernière.
TGI de Paris, 3ème ch., 25 avril 2003
Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,sonacotra,extraction substantielle
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 25 avril 2003 | Pays : France