La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir condamné une société qui n’a pas honoré le paiement des redevances dues au titre du droit d’exploitation d’une marque.
Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005
Mots clés : redevance,marque,paiement de redevances,licence,redevances
Thème : Redevance marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 8 mars 2005 | Pays : France