La décision d’annuler un brevet a un effet absolu. C’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de licence portant sur le brevet, consenti par les sociétés New Holland à la société Greenland, peu important la transaction antérieure à l’annulation du titre, ayant autorisé cette société à poursuivre la commercialisation des produits couverts par le brevet. Cependant, l’invalidité d’un contrat de licence résultant de la nullité du brevet sur lequel il porte, n’a pas, quelque soit le fondement de cette nullité, pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié en contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui.
Mots clés : brevet,annulation,licence,contrefaçon de brevet,redevances
Thème : Nullite des brevets
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 28 janvier 2003 | Pays : France